Conditions générales de vente

Préambule

Entre PITCH’PROD’ FRANCE, 108 Bis Rue du Faubourg Boutonnet, 34090 MONTPELLIER, immatriculée au Registre des Métiers de Montpellier sous le numéro 812161701RM034, SIRET 81216170100014, représentée par Mme Marilou ARCÉ, en qualité de gérant, dûment habilitée aux fins des présentes,

Ci-après, « le Vendeur » ou « l’Entreprise »,

D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de l’entreprise,

Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »,

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Le Vendeur est éditeur de produits et de services de sellerie et de maroquinerie exclusivement à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (https://www.pitchprodfrance.com).

La liste et le descriptif des biens et services proposés par l’Entreprise peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers du site Internet de l’Entreprise qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

Ces CGV sont consultables sur le site Internet de l’Entreprise à l’adresse suivante : https://www.pitchprodfrance.com/cgv

L’Entreprise s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation.

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par l’Entreprise constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix

Les prix des produits vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros hors taxes, la TVA n’étant pas applicable en application de l’article 293 B du CGI, et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits, et hors frais spécifiques d’expédition.

Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas.

Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.).

Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

L’Entreprise se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.

Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site Internet de l’Entreprise sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande.

Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

  • information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
  • choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;
  • acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ;
  • vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs ;
  • suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits ;
  • livraison des produits.

Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente.

Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client.

Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.

Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 5 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société.

Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.

Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. À défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française.

Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande.

Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.

La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de l’Entreprise, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services.

Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande.

Le remboursement peut être demandé seulement pour les produits qui n’ont pas fait l’objet d’une modification souhaitée par le Client (dit « sur-mesure »).

Pour demander le remboursement, procéder de la manière suivante : le Client devra contacter le Vendeur (contact@pitchprodfrance.com) afin que soit étudiée la demande de remboursement, le remboursement du prix des Produits ainsi que des frais de transport ou frais de logistique en emport sur place supportés par le Client lors de la commande initiale (dans la limite du tarif de livraison standard proposé sur le panier du client), sera effectué sous 14 jours à compter de la date d’expression de la volonté de rétractation de la part du Client.

Toutefois, Pitch’Prod’ France peut différer le remboursement jusqu’à réception effective des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement sera réalisé avec le même mode de règlement utilisé sur la commande initiale.

Article 6 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de l’Entreprise jusqu’au complet paiement du prix par le Client.

Article 7 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et en fonction du délai indiqué.

Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande.

Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents.

En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées, le vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être, de livrer le produit.

Les frais de transport sont à la charge du Client et le montant en est indiqué sur le récapitulatif de la commande.

Le paiement de la commande dans son intégralité vaut acceptation des frais de port et ne pourra pas faire l’objet d’une réclamation ultérieure.

En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation.

Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation.

Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans le courrier électronique de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande.

Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré.

Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserve sur le produit livré.

Article 8 : Disponibilité et présentation

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs.

En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à vingt jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande.

Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.

Article 9 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande.

Le Client peut effectuer le règlement par :

  • Carte de paiement
  • Chèque bancaire
  • Virement bancaire
  • Paypal
  • Devis et versement d’acompte

Paiement par carte bancaire :

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement.

Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.

Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.

Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable.

En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.

Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.

En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Paiement par chèque :

Lors d’un paiement par chèque, la commande est réservée pendant 5 jours ouvrés.

Au delà de ce délai, sans réception du chèque, la commande est annulée.

Le paiement par chèque bancaire n’est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France.

En cas de paiement par chèque, la mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque.

Ce n’est qu’à l’encaissement du chèque que le Vendeur traitera la commande.

Le chèque devra être établi à l’ordre de Marilou ARCÉ et envoyé à :

Pitch’Prod’ France
Marilou ARCÉ
Le Tac
61310 SURVIE, France

Paiement par virement :

L’Entreprise  accepte le virement bancaire pour le règlement de vos achats.

Si vous sélectionnez ce mode de paiement lors de votre commande, il vous suffit d’effectuer un virement du montant de vos achats sur le compte de l’Entreprise, les coordonnées sont indiquées dans le mail suivant votre commande.

En cas de paiement par virement, la commande sera traitée une fois le virement effectué.

Paiement par PAYPAL :

En cas de paiement par PAYPAL, le compte de l’Acheteur sera débité le jour de sa commande.

Le paiement s’effectue sur le serveur bancaire sécurisé de notre partenaire (PAYPAL).

Paiement par devis et versement d’un acompte :

Lorsque ce mode de règlement est choisi, le Vendeur s’engage à vous transmettre un devis correspondant à votre commande.

Le retour du devis signé et de l’acompte correspondant à 30 % du prix total du devis de prestations de services commandées valide définitivement la commande.

L’Entreprise ne sera pas tenue de procéder à la fourniture des prestations de services commandées par le Client si celui-ci ne lui en paie pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.

Article 10 : Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que des frais de retour.

Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception du bien par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens ou de la conclusion du contrat pour les prestations de services.

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant l’Entreprise de la manière suivante :

Pitch’Prod’ France
Marilou ARCÉ
LE TAC
61310 SURVIE, FRANCE

En précisant le numéro de commande ou de facture.

Nous informons le Client que conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour des biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client.

Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.

Procédure de remboursement :

Dès réception du ou des articles et après vérification de leur bon état, le vendeur s’engage à rembourser le client dans les 14 jours suivants la réception des articles.

En cas d’échange, des frais de livraison peuvent être à nouveau facturés au client.

Article 11 : Garanties

Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée.

L’Acheteur doit informer l’Entreprise du produit défectueux ou de la non conformité de celui-ci à l’adresse suivante :

Pitch’Prod’ France
Marilou ARCÉ
Le Tac
61310 SURVIE, France

Le Vendeur rappelle que le Client :

  • dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur – qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par l’article apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée ;
  • qu’il est dispensé d’apporter la preuve ou l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien ;
  • que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

Article 12 : Réclamations

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes :

Pitch’Prod’ France
Marilou ARCÉ
Le Tac
61310 SURVIE, France

En précisant le numéro de commande ou de facture.

Dès lors le retour du/des produit(s) validé et l’étiquette de livraison transmise, l’acheteur bénéficie d’un délai de 15 jours pour renvoyer les produits.

Au delà de ce délai, l’échange, la réparation ou le remboursement du/des produit(s) n’est plus garanti.

Article 13 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 14 : Force majeure

L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution.

Le Vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 15 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties.

Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 16 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant.

En adhérant à ces conditions générales de vente, le Client consent à ce que l’Entreprise collecte et utilise ces données pour la réalisation du présent contrat et reconnaît avoir lu et accepté la politique de confidentialité de l’Entreprise.

En saisissant son adresse électronique sur le présent site, le Client recevra des courriers électroniques contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par l’Entreprise.

Le Client peut se désinscrire à tout instant. Il suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin des courriers électroniques ou de contacter le responsable du traitement (l’Entreprise) par lettre RAR.

L’Entreprise effectue sur son site un suivi de la fréquentation. Pour cela, elle a recours à des cookies de type Matomo.

Pour plus d’informations, le Client peut se référer à la politique de confidentialité de l’Entreprise.

Article 17 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français.

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